(56) Deuxièmement, la présence de l’État dans des entreprises de filé-lié de PET permet également aux autorités d’influer sur les prix et/ou sur les coûts. Le plaignant a souligné que les coûts de la plupart, voire de la totalité, des facteurs de la production chinoise de filé-lié de PET étaient faussés, notamment les coûts des matières premières, de l’électricité, des terrains et de la main-d’œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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