(60) En substance, le plaignant faisait observer qu’en raison des interventions des pouvoirs publics concernant tous les facteurs de production du filé-lié de PET, les coûts et les prix chinois ne sont pas déterminés par les forces du marché. À ce titre, les pouvoirs publics chinois exercent une grande influence sur la fixation des prix et le développement de l’industrie du filé-lié de PET.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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