(61) Troisièmement, la plainte expliquait que les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. Le plaignant a fait valoir que l’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification sophistiqué, qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Les secteurs chinois des textiles et des tissus non tissés font l’objet d’un certain nombre de mesures. Cela confirme l’importance que les pouvoirs publics chinois accordent toujours au filé-lié de PET ainsi que leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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