Article considérant 63

(63) Quatrièmement, le plaignant faisait valoir que les producteurs de filé-lié de PET ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. La plainte soulignait que le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques d’État, qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À cet égard, la plainte faisait également référence au rapport de la Commission sur la Chine et soutenait qu’à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques chinoises mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par l’État.