Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(64) En conclusion, le plaignant a fait valoir que des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient présentes dans le secteur du filé-lié de PET.

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