(7) La CCCT a considéré que le volume des importations en provenance de la RPC avait été établi sur une base non fiable, les plaignants ayant utilisé une méthode d’estimation au lieu des chiffres provenant directement d’Eurostat. La CCCT a également fait observer que les prix prétendument bas des importations en provenance de Chine étaient fondés sur des données choisies de manière sélective et appliquées de manière incohérente, telles que des cours et des données relatives aux importations. Enfin, la CCCT a affirmé que les éléments de preuve recueillis pour établir la sous-cotation des prix effectifs et des prix indicatifs étaient insuffisants, en partie en raison du manque de fiabilité des données d’importation utilisées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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