Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/1063EUR-Lex →

(7) La CCCT a considéré que le volume des importations en provenance de la RPC avait été établi sur une base non fiable, les plaignants ayant utilisé une méthode d’estimation au lieu des chiffres provenant directement d’Eurostat. La CCCT a également fait observer que les prix prétendument bas des importations en provenance de Chine étaient fondés sur des données choisies de manière sélective et appliquées de manière incohérente, telles que des cours et des données relatives aux importations. Enfin, la CCCT a affirmé que les éléments de preuve recueillis pour établir la sous-cotation des prix effectifs et des prix indicatifs étaient insuffisants, en partie en raison du manque de fiabilité des données d’importation utilisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).