(87) Toutefois, les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues la norme non seulement dans les entreprises publiques, mais également dans les entreprises privées, le PCC revendiquant un rôle de direction dans pratiquement tous les aspects de l’économie du pays. En effet, l’influence que l’État exerce au moyen des structures du PCC au sein des entreprises a pour effet réel que les opérateurs économiques sont placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné l’interconnexion des structures de l’État et du Parti en Chine. En outre, l’ensemble du secteur du produit concerné fait l’objet de plusieurs politiques gouvernementales. Tout d’abord, le PET, l’un des principaux intrants utilisés pour la production du filé-lié de PET, figure parmi les matériaux pétrochimiques de pointe et les matériaux de pointe de l’industrie légère couverts par la feuille de route «Made in China 2025».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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