(93) Par conséquent, les producteurs privés du secteur du produit concerné se voient empêchés d’exercer leurs activités dans des conditions de marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur sont en effet soumises à des orientations et à une supervision stratégiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1063
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026R1063)
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