(4) L’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/361 énumère les médicaments vétérinaires interdits aux fins de la prévention des maladies des catégories A et B et de la lutte contre celles-ci. La partie 3 de l’annexe I énumère les maladies pour lesquelles certains types particuliers de médicaments vétérinaires ont été autorisés, ainsi que les conditions de leur utilisation; tant le type que l’utilisation devraient être conformes à cette troisième partie de l’annexe I, et il convient de l’indiquer clairement à l’article 4.
Règlement délégué (UE) 2026/1073 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1073
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1073
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R1073)
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