(4) Sur la base des constatations faites à la suite de l’application de ces critères, et en raison d’un nombre plus faible d’interceptions d’envois infestés par des organismes de quarantaine de l’Union et d’un plus grand nombre d’envois entrant dans l’Union au cours des trois dernières années, il convient de réduire les taux minimaux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains végétaux afin de garantir le maintien d’un niveau de contrôles approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1101 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1101
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1101)
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