Règlement d’exécution (UE) 2026/1107 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1107
Versionacte d'origine du 18/05/2026 (CELEX 32026R1107)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1107EUR-Lex →

(3) Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

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