(2) L’article 6, paragraphe 3, dudit règlement d’exécution dispose que les seuils et les mesures établis dans les annexes IV et V ne portent pas atteinte aux exceptions concernant les exigences de commercialisation prévues pour les végétaux destinés à la plantation par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 98/56/CE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (ci-après les «directives spécifiées»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1110 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1110
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1110
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1110)
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