Article considérant 3

(3) Le 8 novembre 2024, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, l’Agence a soumis à la Commission un avis sur les modifications administratives notifiées. Dans cet avis, l’Agence concluait que les modifications proposées constituaient des modifications administratives au sens de l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et du titre 1, sections 1 et 2, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et qu’après la mise en œuvre desdites modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 seraient toujours remplies.