Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
IntituléDemande d’agrément pour l’exercice d’activités en tant que fournisseur de notations ESG
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1119)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/1119EUR-Lex →
1. Un demandeur d’agrément en tant que fournisseur de notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) soumet à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en plus des informations visées à l’annexe I du règlement (UE) 2024/3005, les informations visées à l’annexe II.
2. Un fournisseur de notations ESG qui soumet une demande d’aval en même temps qu’une demande conformément au paragraphe 1 inclut dans sa demande d’agrément en tant que fournisseur de notations ESG, en plus des informations visées à l’annexe I du règlement (UE) 2024/3005 et des informations visées à l’annexe II du présent règlement, les informations visées à l’annexe IV du présent règlement.
3. Un fournisseur de notations ESG qui soumet une demande d’autorisation de fournir des indices de référence inclut dans sa demande d’agrément en tant que fournisseur de notations ESG, en plus des informations visées à l’annexe I du règlement (UE) 2024/3005 et des informations visées à l’annexe II du présent règlement, les informations visées à l’annexe V du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.