Un demandeur de reconnaissance en tant que fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union soumet à l’AEMF, en plus des informations visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/3005, les informations visées aux annexes II et III du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
IntituléDemande de reconnaissance d’un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1119)
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