Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
IntituléFormat de la demande
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1119)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2026/1119EUR-Lex →
1. Un demandeur attribue un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet. Il identifie clairement à quelle exigence spécifique du présent règlement font référence les informations soumises et dans quels documents ces informations sont fournies.
2. Un demandeur fournit à l’AEMF les informations visées aux annexes II, III, IV ou V du présent règlement dans un format lisible par machine qui:
a) permet que les informations restent accessibles pendant une période adaptée aux fins de la demande;
b) permet la reproduction exacte des informations stockées.
3. Un demandeur inclut dans sa demande une lettre signée par un membre de sa direction générale, attestant que les informations soumises sont exactes et complètes à la connaissance de ce membre, à la date de cette soumission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.