Un demandeur d’agrément visé à l’article 1er ou un demandeur de reconnaissance visé à l’article 2 fournit des copies des politiques et procédures adoptées pour se conformer à l’annexe II, parties J, K et M, à l’annexe IV et à l’annexe V du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
IntituléPolitiques et procédures
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1119)
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