PARTIE A — INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
a) Nom complet du demandeur;
b) adresse du siège statutaire du demandeur dans l’Union [État membre, ville, adresse, code postal] ou adresse du siège statutaire du demandeur en dehors de l’Union [pays, ville, adresse, code postal], selon le cas;
c) hyperlien vers le site web du demandeur;
d) le cas échéant, numéro d’identifiant d’entité juridique (LEI) du demandeur.
PARTIE B — COORDONNÉES DE LA PERSONNE DE CONTACT
a) Nom;
b) titre;
c) adresse;
d) adresse électronique;
e) numéro de téléphone.
PARTIE C — STATUT JURIDIQUE
Preuve du statut juridique du demandeur, p. ex. extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux ou autres preuves équivalentes.
PARTIE D — STRUCTURE DE PROPRIÉTÉ
a) Statuts du demandeur;
b) structure de propriété du demandeur, précisant:
i) le pourcentage du capital;
ii) la nature de la participation (directe ou indirecte);
iii) le pourcentage de droits de vote détenu par les propriétaires concernés;
c) un graphique indiquant les liens de propriété entre le demandeur, son ou ses entreprises mères et ses filiales, avec toutes les entreprises incluses dans le graphique, identifiées par leur dénomination juridique complète.
PARTIE E — ACTIVITÉS
Pour chaque entreprise figurant dans le graphique visé au point c) de la partie D qui exerce des activités de notation ESG ou l’une des activités énumérées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005:
a) le type d’activité exercée, indiquant s’il s’agit d’une activité de notation ESG ou de l’une des activités énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005;
b) le cas échéant, le nom de l’autorité compétente responsable de la surveillance de l’activité concernée.
PARTIE F — DIRECTION GÉNÉRALE
a) Un organigramme détaillant la structure organisationnelle du demandeur, y compris une identification claire du rôle, des tâches et des responsabilités de chaque membre de la direction générale;
b) pour chaque membre de la direction générale:
i) le nom;
ii) le lieu de naissance;
iii) la date de naissance;
iv) le rôle au sein de la direction générale du demandeur;
v) un curriculum vitæ indiquant au moins le niveau de qualification, d’expérience et de formation;
vi) une preuve de l’absence d’antécédents judiciaires liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à la prestation de services financiers ou de services de données ou à des actes de fraude ou de détournement, au moyen d’un certificat officiel.
Aux fins du point b), vi), lorsqu’un tel certificat n’est pas disponible dans le pays concerné, une déclaration solennelle d’honorabilité et l’autorisation pour l’AEMF de demander aux autorités concernées des informations indiquant si ce membre a été condamné pour une infraction pénale liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à la prestation de services financiers ou de services de données ou à des actes de fraude ou de détournement.
PARTIE G — RESSOURCES HUMAINES
a) Le nombre d’analystes de notation qui participent directement à des activités de notation ESG et un résumé de leur expérience générale dans le secteur, de leur niveau de formation et de leur niveau d’ancienneté;
b) hormis le personnel visé au point a), le nombre de salariés et d’autres personnes travaillant pour le demandeur directement associées aux activités de notation ESG, ainsi qu’un résumé de l’expérience dans le secteur, du niveau de formation et du niveau d’ancienneté par domaine de responsabilité, et qui participent à l’une des activités suivantes:
i) le développement et le réexamen des méthodes;
ii) la collecte et l’analyse des données;
iii) le développement, la mise en œuvre et la maintenance des systèmes informatiques, des ressources, des politiques et procédures internes du fournisseur de notations ESG nécessaires pour se conformer au règlement (UE) 2024/3005.
Afin de rationaliser la procédure de demande, les informations fournies devraient être fournies au niveau de l’équipe ou du groupe de personnes exerçant les activités.
PARTIE H — COUVERTURE DE MARCHÉ PRÉVUE
a) Le nombre de produits de notation ESG que le demandeur a l’intention de fournir dans l’Union;
b) pour chaque produit de notation ESG que le demandeur a l’intention de fournir dans l’Union:
i) le nom de ce produit;
ii) une description de ce produit;
iii) le nombre ou le nombre attendu d’éléments notés couverts.
PARTIE I — PROCÉDURES ET MÉTHODES DE NOTATION ESG
a) Pour chaque produit de notation ESG indiqué conformément à la partie H, une description des procédures et méthodes applicables à l’émission de notations ESG, y compris des informations sur:
i) le fait que le demandeur ait l’intention ou non d’utiliser les informations publiées en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil;
ii) le fait que le demandeur ait l’intention ou non d’utiliser des méthodes fondées sur des données scientifiques et tienne compte ou non des valeurs cibles et des objectifs de l’accord de Paris ou de tout autre accord international pertinent;
b) procédures de révision des notations ESG;
c) procédures de réexamen des méthodes de notation ESG.
PARTIE J — POLITIQUES OU PROCÉDURES APPLIQUÉES POUR DÉTECTER, GÉRER ET DIVULGUER LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les politiques ou procédures mises en œuvre par le demandeur pour identifier, gérer et divulguer tout conflit d’intérêts conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2024/3005, y compris les informations suivantes:
a) une description des canaux de communication interne pour la réception et le traitement des informations fournies par les personnes signalant des violations actuelles ou potentielles du principe d’indépendance et des mesures garantissant la protection de l’identité de ces personnes;
b) le processus d’examen et d’approbation pour la prise en charge de nouveaux clients, les transactions réalisées par les salariés pour leur propre compte, les activités commerciales externes et l’acceptation de cadeaux et d’offres d’hospitalité;
c) les critères permettant de déterminer la rémunération des personnes visées à la partie G;
d) le mandat de l’organe de direction.
PARTIE K — ACCORDS D’EXTERNALISATION
Le cas échéant, les documents et informations relatifs à tout accord d’externalisation existant ou prévu pour des activités relevant du règlement (UE) 2024/3005, y compris:
a) la politique d’externalisation ou d’autres documents démontrant le respect des exigences énoncées à l’annexe II, point 2, du règlement (UE) 2024/3005;
b) une copie de tout accord d’externalisation existant.
PARTIE L — AUTRES ACTIVITÉS, Y COMPRIS LES ACTIVITÉS PRÉVUES D’AVAL
Le cas échéant, des informations sur les autres activités commerciales du demandeur, y compris:
a) le nom et la description de toute autre activité commerciale que le demandeur exerce ou a l’intention d’exercer;
b) le cas échéant, le nom de l’autorité compétente responsable de la surveillance des activités visées au point a).
PARTIE M — MESURES SPÉCIFIQUES À METTRE EN ŒUVRE PAR LE DEMANDEUR
a) Pour toutes les activités visées à l’article 16, paragraphe 1, points c), d) et f), du règlement (UE) 2024/3005, les informations concernant les mesures spécifiques que le demandeur a mises en place conformément [à la NTR sur la séparation des activités];
b) une explication des raisons pour lesquelles les mesures visées au point a) sont jugées suffisantes par le demandeur.
PARTIE N — ACTIVITÉS ANTÉRIEURES DE NOTATION ESG
Le cas échéant, des informations sur les activités antérieures de notation ESG, y compris:
a) toutes les licences pertinentes détenues, en indiquant leur durée de validité;
b) tout produit de notation ESG fourni précédemment, qui n’est pas mentionné dans la partie H;
c) le nom de l’entité juridique sous l’égide de laquelle ces activités ont été menées;
d) le cas échéant, le nom de l’autorité responsable de la surveillance de ces activités.