PARTIE A — REPRÉSENTANT LÉGAL DANS L’ÉTAT MEMBRE DE RÉFÉRENCE
Les informations suivantes concernant le représentant légal visé à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/3005:
a) nom complet;
b) identifiant d’entité juridique (LEI) (le cas échéant);
c) acte de constitution, statuts, ou autres actes constitutifs;
d) informations indiquant s’il fait l’objet d’une surveillance et nom de l’autorité de surveillance;
e) confirmation écrite de la capacité du représentant légal à agir pour le compte du fournisseur de notations ESG conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/3005;
f) nom, titre, adresse, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone d’une personne de contact au sein du représentant légal.
PARTIE B — INFORMATIONS SUR LES MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES EXIGENCES
En ce qui concerne le respect des exigences du règlement (UE) 2024/3005, les fournisseurs de notations ESG fournissent:
a) une évaluation, par le représentant légal, du caractère adéquat des mesures qu’ils ont mises en place;
b) une description des mesures mises en place par le représentant légal pour contrôler le respect des exigences de manière continue.
PARTIE C — INFORMATIONS SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
Pour chacune des trois dernières années consécutives:
a) une copie des rapports financiers annuels du fournisseur de notations ESG, pour les trois dernières années consécutives, y compris les états financiers individuels et consolidés, le cas échéant;
b) les rapports d’audit sur les états financiers annuels et consolidés visés au point a), lorsque ceux-ci font l’objet d’audits externes indépendants;
c) lorsque aucun rapport d’audit visé au point b) n’est disponible, une évaluation par un auditeur externe indépendant ou une certification, par l’autorité compétente du pays tiers dans lequel le fournisseur de notations ESG est établi, du chiffre d’affaires annuel net de toutes ses activités.
PARTIE D — INFORMATIONS SUR LES NOTATIONS ESG DESTINÉES À ÊTRE DISTRIBUÉES DANS L’UNION
La liste, en format.csv, des notations ESG actuelles ou envisagées qui, à la date de la demande, sont destinées à être publiées ou distribuées dans l’Union.
PARTIE E — INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS MENÉES EN DEHORS DE L’UNION
Le cas échéant, en ce qui concerne les activités du fournisseur de notations ESG en dehors de l’Union:
a) le nom de l’autorité compétente du pays tiers responsable de sa surveillance;
b) l’adresse de l’autorité compétente de ce pays tiers;
c) l’activité pour laquelle le fournisseur de notations ESG est agréé ou surveillé;
d) les dates respectives pour lesquelles le fournisseur de notations ESG est agréé ou surveillé.