(12) À des fins d’assurance et de responsabilité, toute demande d’agrément ou d’enregistrement soumise à l’AEMF devrait comprendre une lettre signée par un membre de la direction générale du demandeur, attestant que les informations soumises sont exactes et complètes à la connaissance de ce membre.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
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