(13) Étant donné que le présent règlement complète le règlement (UE) 2024/3005, qui est applicable à partir du 2 juillet 2026, il convient d’aligner les dates d’application des deux règlements.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
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