(2) Les normes techniques de réglementation à adopter en vertu des habilitations prévues à l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 12, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) 2024/3005 doivent être regroupées en un seul règlement délégué de la Commission, afin que toutes les dispositions sur l’agrément, l’enregistrement et la reconnaissance des fournisseurs de notations ESG soient rassemblées au sein d’un seul et même règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
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