Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2026/1119EUR-Lex →

(3) Les informations transmises à l’AEMF peuvent contenir des informations sur l’identité de la personne de contact, des membres de la direction générale ou du représentant légal d’un fournisseur de notations ESG demandeur, de même que sur celle des analystes, salariés et autres personnes participant directement aux activités de notation ESG. Ces informations comprennent des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation des données consacré par l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, seules devraient être exigées les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour permettre à l’AEMF d’évaluer si la demande d’agrément en tant que fournisseur de notations ESG ou la demande de reconnaissance d’un fournisseur de notations ESG respecte les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2024/3005.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).