(3) Les informations transmises à l’AEMF peuvent contenir des informations sur l’identité de la personne de contact, des membres de la direction générale ou du représentant légal d’un fournisseur de notations ESG demandeur, de même que sur celle des analystes, salariés et autres personnes participant directement aux activités de notation ESG. Ces informations comprennent des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation des données consacré par l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, seules devraient être exigées les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour permettre à l’AEMF d’évaluer si la demande d’agrément en tant que fournisseur de notations ESG ou la demande de reconnaissance d’un fournisseur de notations ESG respecte les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2024/3005.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
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