Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/1119EUR-Lex →

(5) Les données à caractère personnel, en particulier la preuve de l’absence d’antécédents judiciaires, pour chaque membre des instances dirigeantes d’un fournisseur de notations ESG, en rapport avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prestation de services financiers ou de services de données, ou des actes de fraude ou de détournement, ne devraient être conservées par ce fournisseur de notations ESG et l’AEMF que pendant une durée maximale de cinq ans après que le membre en question a cessé d’exercer ses fonctions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).