(5) Les données à caractère personnel, en particulier la preuve de l’absence d’antécédents judiciaires, pour chaque membre des instances dirigeantes d’un fournisseur de notations ESG, en rapport avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prestation de services financiers ou de services de données, ou des actes de fraude ou de détournement, ne devraient être conservées par ce fournisseur de notations ESG et l’AEMF que pendant une durée maximale de cinq ans après que le membre en question a cessé d’exercer ses fonctions.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
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