(6) Afin que l’AEMF soit en mesure d’évaluer si les fournisseurs de notations ESG respectent le cadre applicable, y compris les mesures et garanties à mettre en œuvre par lesdits fournisseurs en ce qui concerne la séparation des activités commerciales, les fournisseurs de notations ESG qui souhaitent demander un agrément pour fournir des indices de référence conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/3005, devraient, au moment où ils demandent un agrément pour exercer dans l’Union conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, fournir à l’AEMF des informations supplémentaires à cet égard.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
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