Article considérant 7

(7) Les membres de la direction générale des fournisseurs de notations ESG exercent une influence significative sur les activités de ces fournisseurs. Il est donc nécessaire d’exiger que les fournisseurs de notations ESG incluent dans leur demande d’agrément une preuve d’honorabilité de ces membres ainsi qu’un certificat officiel ou une preuve équivalente pour chaque membre de la direction générale en ce qui concerne l’absence de condamnations pour certaines infractions pénales. Le certificat officiel doit être suffisamment récent pour fournir un niveau d’assurance à jour et couvrir une période suffisamment longue.