(9) L’article 16 du règlement (UE) 2024/3005 interdit aux fournisseurs de notations ESG de se livrer à certaines activités, ou exige que lesdits fournisseurs séparent ces activités de leurs activités de notation ESG. Afin de vérifier si un demandeur a pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autres activités ou services qu’il fournit n’interfèrent pas indûment avec l’intégrité des activités de notations ESG ou ne les compromettent pas, les demandeurs devraient fournir un niveau adéquat d’informations sur les mesures mises en place conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2024/3005.
Règlement délégué (UE) 2026/1119 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1119
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1119)
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