Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 ou à des dispositions nationales relatives à l’autorisation d’adjuvants doit être aussi court que possible et expirer respectivement, pour la vente et la distribution, au plus tard 3 mois après la date de la modification ou du retrait des autorisations visées aux articles 2 et 3. Tout délai de grâce pour l’élimination, le stockage et l’utilisation expire au plus tard 12 mois après la date de modification ou de retrait des autorisations visées à l’article 2 et 3.
Règlement (UE) 2026/1120 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (UE) 2026/1120
RattachementRèglement (UE) 2026/1120
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1120)
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