Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1123
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement (UE) 2026/1123
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1123)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2026/1123EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) no 547/2011 continue de s’appliquer à l’étiquette des produits phytopharmaceutiques pour lesquels l’autorisation ou le dernier renouvellement de l’autorisation au titre du règlement (CE) no 1107/2009 ont été accordés sur la base d’une demande présentée avant le 1er janvier 2028.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’étiquette du produit phytopharmaceutique concerné doit être modifiée après le 1er janvier 2028, l’étiquette modifiée de ce produit phytopharmaceutique comporte une étiquette numérique telle que visée à l’article 2.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l’étiquette des produits phytopharmaceutiques peut déjà être conforme à tout ou partie des exigences du présent règlement. Dans ce cas, l’étiquette mise à jour contient au moins une étiquette numérique au sens de l’article 2.
4. Par dérogation au paragraphe 1, au plus tard le 1er janvier 2030, toutes les étiquettes des produits phytopharmaceutiques comportent une étiquette numérique au sens de l’article 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.