L’étiquette d’un produit phytopharmaceutique ne comporte pas d’allégations trompeuses, notamment suggérant que le produit phytopharmaceutique est inoffensif, ou incompatibles avec la classification du produit phytopharmaceutique conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ou avec le contenu de l’autorisation accordée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement (UE) 2026/1123 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1123
IntituléAllégations trompeuses sur l’étiquette
RattachementRèglement (UE) 2026/1123
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1123)
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