(18) Afin que les autorités compétentes, les titulaires d’autorisations, les fournisseurs et les utilisateurs professionnels ou non professionnels disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de reporter sa date d’application.
Règlement (UE) 2026/1123 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1123
RattachementRèglement (UE) 2026/1123
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1123)
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