Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1124)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/1124EUR-Lex →
1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le recours au régime du perfectionnement actif est suspendu en ce qui concerne le sucre brut de canne relevant des codes NC 17011390 et 17011490 utilisé pour l’obtention de produits transformés relevant du code NC 17019910 (sucre blanc).
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux importations effectuées sous le régime du perfectionnement actif pendant une période de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux autorisations valables à cette date.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.