Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission examine l’incidence de la suspension prévue à l’article 1er et prend les mesures utiles exigées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1124 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.