Article considérant 12

(12) En outre, le passage du régime normal au régime du perfectionnement actif pour les importations de sucre exerce une pression supplémentaire sur le prix moyen de l’Union, étant donné que la valeur [coût, assurance et fret («CAF») compris] moyenne des importations bénéficiant du régime du perfectionnement actif est inférieure à la valeur CAF moyenne des importations relevant du régime normal. Sous le régime du perfectionnement actif, les opérateurs de l’Union peuvent importer du sucre en exonération de droits et d’impositions depuis des origines plus concurrentielles que celles qui bénéficient d’un accès préférentiel au marché de l’Union. Plus particulièrement, la part croissante des importations de sucre brut, lesquelles, sous le régime du perfectionnement actif de type EX-IM, peuvent être raffinées et mises en libre pratique sur le marché intérieur de l’Union, exerce une pression sur les prix du sucre de l’Union en exposant davantage le marché aux prix bas à l’échelle mondiale et retarde la reprise du marché. Elle réduit également l’efficacité des régimes d’accès au marché soigneusement calibrés et négociés dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, en vertu desquels le sucre est considéré comme un produit sensible, conformément à la demande du groupe à haut niveau sur le sucre dans son rapport du 5 juillet 2019.