(15) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission estime que le marché du sucre de l’Union est perturbé et risque de l’être davantage sous l’effet de l’augmentation continue des importations bénéficiant du régime du perfectionnement actif, en particulier pour le sucre de canne brut utilisé pour l’obtention de sucre blanc dont la valeur CAF est inférieure à la valeur CAF des importations sous le régime normal et nettement inférieure au prix moyen de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1124 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1124)
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