Article considérant 17

(17) Afin d’éviter de nouvelles perturbations du marché, il convient dès lors de suspendre l’octroi de nouvelles autorisations de perfectionnement actif pour le sucre brut relevant des codes NC 17011390 et 17011490 utilisé pour l’obtention de sucre blanc, ainsi que l’utilisation de sucre à titre de marchandises équivalentes de la manière décrite à l’annexe 71-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446 à compter du jour de la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne. Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter de perturber les obligations contractuelles en vigueur découlant d’autorisations déjà accordées, il convient de prévoir une période transitoire de 30 jours, à l’issue de laquelle ces autorisations existantes octroyant le droit de recourir au perfectionnement actif pour le sucre de canne brut ou d’utiliser des marchandises équivalentes devraient être suspendues.