(18) Compte tenu des estimations de production pour la campagne de commercialisation 2025-2026 et des stocks accumulés qui seront reportés sur la campagne de commercialisation 2026-2027, le marché risquera probablement d’être encore perturbé par les importations bénéficiant du régime du perfectionnement actif après la fin de la campagne de commercialisation 2025-2026 en cours. Il convient dès lors de suspendre le régime du perfectionnement actif applicable au sucre brut de canne pour une période de 12 mois, jusqu’au 27 mai 2027. La Commission examinera l’incidence de la suspension dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1124 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1124
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026R1124)
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