Article considérant 2

(2) Le perfectionnement actif est un régime douanier particulier établi à l’article 256 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, sous lequel des marchandises non Union peuvent être mises en œuvre en exonération de droits et d’impositions dans le territoire douanier de l’Union, pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de transformation, avant leur réexportation ou mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union, sous réserve des droits et impositions à l’importation applicables. Conformément à l’article 211, paragraphe 1, dudit règlement, les opérateurs de l’Union sont tenus de demander une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif.