Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
IntituléMise en place du système ECG
Rattachement
SECTION 5 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/1144
  2. SECTION 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1144)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1144EUR-Lex →

La Commission met en place le système ECG visé à l’article 8 du présent règlement au plus tard le 2 octobre 2031.

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