Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
IntituléAutorisations d’exportation de biens culturels pour lesquels une licence d’importation a été précédemment délivrée
Rattachement
SECTION 2 — AUTORISATIONS D’EXPORTATION
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/1144
  2. SECTION 2 — AUTORISATIONS D’EXPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1144)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1144EUR-Lex →

Les autorités compétentes qui reçoivent des demandes d’autorisations d’exportation pour des biens culturels relevant du champ d’application du règlement (CE) no 116/2009 ainsi que de celui du règlement (UE) 2019/880, pour lesquels une licence d’importation a été précédemment délivrée ou une déclaration de l’importateur a été établie conformément aux dispositions de ce dernier règlement tiennent compte, dans la mesure du possible, des informations figurant dans cette licence ou cette déclaration et évitent toute charge ou tout retard injustifié pour délivrer l’autorisation d’exportation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).