Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1144EUR-Lex →
1. Une autorisation ouverte générale peut être délivrée aux musées ou institutions similaires pour permettre l’exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente qui est destiné à être exporté temporairement, de façon régulière, du territoire douanier de l’Union pour être exposé dans un pays tiers.
2. Une autorisation ne peut être délivrée que si les autorités compétentes ont la certitude que l’institution en question offre toutes les garanties jugées nécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans l’Union. L’autorisation peut couvrir toute sélection de biens culturels de leur collection permanente, lors de toute opération d’exportation temporaire. Elle peut être utilisée pour couvrir une série d’ensembles différents de biens culturels, soit consécutivement, soit simultanément.
3. Les autorisations ouvertes générales sont délivrées conformément au modèle figurant à l’annexe III du présent règlement.
4. La durée de validité d’une autorisation ouverte générale est fixée dans l’autorisation. Cette durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.