(10) Les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les musées relevant de leur compétence. Au-delà de certaines exigences minimales énoncées dans le présent règlement pour les autorisations ouvertes, les conditions à remplir pourraient varier d’un État membre à l’autre. Les États membres devraient par conséquent pouvoir décider s’ils délivrent ou non des autorisations ouvertes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
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