(12) L’application de ces nouvelles dispositions devrait être différée afin de coïncider avec le moment où le système électronique pour les autorisations d’exportation deviendra opérationnel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
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