(2) Le règlement (CE) no 116/2009 ne précise pas si les autorisations d’exportation doivent être demandées, traitées et délivrées sur support papier ou par voie électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
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