Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1144EUR-Lex →

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission exige que les autorisations d’exportation soient établies et délivrées sur un formulaire papier. Cela va à l’encontre de la tendance actuelle observée dans l’Union, où la majorité des administrations et autorités des États membres ont dématérialisé ou sont en train de dématérialiser leurs services aux citoyens, en délivrant et en utilisant des certifications électroniques. Si un nombre croissant d’États membres mettent au point différentes solutions électroniques pour les autorisations d’exportation, alors que d’autres États membres délivrent encore ces autorisations sur papier, cela pourrait nuire à la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) no 116/2009 dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).