Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1144EUR-Lex →

(4) La mise en place d’un système électronique permettant de demander, de traiter et de délivrer les autorisations d’exportation serait conforme aux objectifs du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, qui vise à accroître l’efficacité des services publics en supprimant les obstacles numériques existants, en réduisant la charge administrative et en améliorant la qualité des interactions entre les administrations nationales. Elle serait également cohérente avec la déclaration de Tallinn, qui fixe des objectifs pour les interactions entre les administrations publiques et le grand public et les entreprises sur la base des principes du «numérique par défaut», d’«une fois pour toutes» et de l’«interopérabilité par défaut».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).