(5) Un système de délivrance d’autorisations d’exportation sur support papier ne permet qu’un suivi limité de l’utilisation d’une autorisation d’exportation après sa délivrance, et les autorisations d’exportation sur papier sont vulnérables à la falsification. Pour remédier à cette vulnérabilité et améliorer l’efficacité et la coopération administrative entre les autorités qui sont compétentes pour l’application du règlement (CE) no 116/2009 dans les États membres, il convient de remplacer le système de présentation, de traitement et de délivrance des autorisations d’exportation sur support papier par un système électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
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