(6) Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil prévoit la mise en place d’un système électronique centralisé pour l’importation de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union (ci-après dénommé le «système ICG») qui permet le stockage et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités douanières des États membres et l’accomplissement par les importateurs de certaines formalités, telles que la demande de licences d’importation ou l’établissement des déclarations des importateurs. Les biens culturels situés sur le territoire douanier de l’Union devraient bénéficier du même niveau de protection que celui accordé par le système ICG au patrimoine culturel de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
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