(7) Par conséquent, et afin de veiller à ce que les autorisations d’exportation électroniques au titre du règlement (CE) no 116/2009 soient utilisées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire d’établir un système électronique centralisé que les autorités compétentes des États membres devraient utiliser pour recevoir et traiter les demandes d’autorisations d’exportation et délivrer ces autorisations, et de définir les modalités du fonctionnement de ce système électronique et de l’utilisation des autorisations d’exportation électroniques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1144 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1144
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1144)
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