Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1165
IntituléModifications apportées au règlement (UE) no 528/2012
RattachementRèglement (UE) 2026/1165
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1165)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/1165EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 528/2012 est modifié comme suit:
1) À l’article 60, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sans préjudice de l’article 95, paragraphe 5, deuxième alinéa, les périodes de protection en vertu du présent article qui ont expiré ne recommencent pas à courir.».
2) À l’article 95, paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, toutes les périodes de protection des données pour les combinaisons substances actives/types de produits pour lesquelles aucune décision relative à l’approbation n’a été adoptée conformément à l’article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, au 7 juin 2018, se terminent le 31 décembre 2030.
Les propriétaires des données peuvent demander une compensation en contrepartie de l’accès à leurs données pour la période allant du 1er janvier 2026 au 15 juin 2026 à un fournisseur de la substance ou à un fournisseur du produit ayant bénéficié de l’absence de protection et ayant été inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article pendant cette période.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.